Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, relatif aux lavandes et lavandins et concernant les cotisations <BR>

J.O. 29 du 4 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, relatif aux lavandes et lavandins et concernant les cotisations

NOR : AGRP0500220V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2003 et intitulé « accord interprofessionnel lavandes et lavandins campagne de commercialisation 2004-2005 et 2005-2006 ». Il concerne en particulier le prélèvement de la cotisation due par les producteurs et les premiers acheteurs à la production.

Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.